Les présentes Conditions Générales sont constituées (i) de Conditions Générales d'Utilisation du Site et des Applications et (ii) des Conditions Générales d'Abonnement applicables à la souscription aux Abonnements et à toute offre telle que l'option RMC Sport compte supplémentaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l'utilisation du Service ; elles peuvent faire, à tout moment, l'objet de modifications notamment du fait d'évolutions de fonctionnalités, techniques ou juridiques et sont réputées acceptées dès lors que vous accédez à tout ou partie du Service Sport 100 % digital après leur mise en ligne. Nous attirons l'attention de l'Utilisateur sur l'importance de télécharger ces Conditions Générales à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.

Nous vous invitons à consulter régulièrement les Conditions Générales mises en ligne et à lire attentivement les e-mails adressés par nos services à l'adresse renseignée lors de la création de votre compte.

Nous attirons votre attention sur le fait que les présentes Conditions Générales ne régissent pas les modalités d'abonnement auxquelles vous pouvez par ailleurs souscrire auprès de tiers distributeurs de services tels que des opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet pour accéder au Service Sport 100% digital.

DEFINITIONS

Il est convenu d'attribuer aux mots commençant par une majuscule, qu'ils soient au pluriel ou au singulier, la définition suivante :

• « Abonné » : désigne l'Utilisateur majeur ayant souscrit à un Abonnement.
• « Abonnement » : désigne l'abonnement, avec ou sans engagement, aux Chaînes TV et aux Programmes d'un ou plusieurs Services Sports 100% digital; la souscription est effectuée sur le Site ou via un Magasin d'applications.
• « Abonné Parrain » : désigne tout Abonné ayant aussi souscrit à l'Option RMC Sport compte supplémentaire.
• « Application » : désigne l'application RMC Sport, téléchargée ou téléchargeable depuis un Magasin d'applications, permettant aux Utilisateurs d'accéder notamment au Service RMC Sport 100% digital sur les terminaux smartphones, tablettes ou TV compatibles. L'Application publiée par SFR dans le Magasin d'applications est éditée par l'Editeur.
• «Chaînes TV» : désignent, selon l'offre souscrite, les chaînes TV pouvant être visionnées en France métropolitaine ou depuis l'Union Européenne et les DOM, via l'Application ou le Site, dans le cadre du Service.
• « Conditions Générales » : désigne les CGU et les CGA
• « CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation du Service destinées à tous les Utilisateurs
• « CGA » : désigne les Conditions Générales d'Abonnement au Service destinées aux Abonnés
• « Cookie » (Témoin de connexion) : Un cookie est un petit fichier texte stocké par un serveur web dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) de l'Utilisateur et associé à un domaine web. Ce fichier est envoyé automatiquement par le navigateur lors des visites ultérieures sur le même domaine. Les cookies peuvent avoir plusieurs usages comme mémoriser des préférences, gérer des sessions, ou suivre la navigation à des fins statistiques ou publicitaires. Ils sont généralement stockés localement par le navigateur dans un espace dédié.
• « Groupe RMC-BFM » ou « Groupe » : désigne la société RMC-BFM, Société par Actions Simplifiée, 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris – R.C.S Paris 812 746 568 et l'ensemble des sociétés actuelles ou futures contrôlées, directement ou indirectement, par RMC-BFM au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.
• « Programmes » : désignent, selon l'offre souscrite, tout ou partie des programmes des Chaînes TV pouvant être visionnés en live ou en replay dans le cadre du Service en France métropolitaine ou depuis l'Union Européenne et les DOM sur le Site et/ou l'Application.
• « Editeur » : désigne la société NEXTINTERACTIVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 199.272 Euros, ayant son siège social : 2, rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris – France, immatriculée au R.C.S Paris sous le n°311 243 794 éditant le Site et l'Application.
• «Filleul » : désigne toute personne physique majeure désignée par l'Abonné Parrain ayant créé un compte 100% digital pour pouvoir utiliser l'Option « RMC Sport compte supplémentaire ».
• « Magasin d'applications » : désigne une plateforme sur laquelle est référencée l'Application et à partir de laquelle elle est téléchargeable ou téléchargée (par exemple Google Play Store®, App Store® ...).
• « Option RMC Sport compte supplémentaire » : désigne l'offre payante permettant à un Filleul désigné par l'Abonné Parrain d'accéder aux Chaînes et/ou à des Programmes en live ou en replay en France métropolitaine ou depuis l'Union Européenne et les DOM, via l'Application ou le Site.
• « Partenaires » : désignent les sociétés tierces au Groupe avec lesquelles une ou plusieurs sociétés du Groupe entretiennent des relations contractuelles, ayant notamment pour objet le transfert de données collectées auprès des Utilisateurs.
• “RMC SPORT TV ou la Société” : désigne la société RMC SPORT TV, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 Euros, ayant son siège social : 2, rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au R.C.S Paris sous le numéro 937 739 472 éditant les Chaînes TV et contractant avec les Abonnés. Téléphone : +331 87 25 67 89, adresse e-mail de contact accueilcampus.nextradiotv@rmcbfm.com
• « Service ou Service Sport 100% digital » : désigne un ou plusieurs des services proposés sur le Site et/ou l'Application permettant d'accéder aux Chaines TV et Programmes associés à l'offre souscrite sur le Territoire.
• « Site » : désigne le site internet édité par l'Editeur accessible à l'adresse https://www.rmcsport.tv et/ou toute autre adresse qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer. Il permet de souscrire les Services Sport 100% digital, indépendamment de toute prise de ligne mobile ou box auprès d'opérateurs de téléphonie et fournisseurs d'accès à Internet.
• « Territoire » : les Services sont utilisables en France métropolitaine, depuis l'Union Européenne et les DOM
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Service quels que soient le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site et/ou à l'Application.

I - Condition Générales d'Utilisation

1. Accès et Utilisation du Service

1.1 Le Site et l'Application offrent à l'Utilisateur l'accès à un ou plusieurs Services.

L'accès au Service et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Service, du Site et des Applications. Les CGU ainsi que le droit applicable au moment de l'utilisation du Service constituent l'ensemble des dispositions régissant les relations entre l'Editeur et l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service, du Site et des Applications.

L'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU. Le simple accès au Service emporte automatiquement l'acceptation par l'Utilisateur des CGU.

L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance des mentions légales et à respecter les CGU en vigueur.

1.2 Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Service sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Service.

1.3 Lorsque le Site ou l'Application permet à l'Utilisateur d'envoyer et/ou de publier des contenus (textes, photographies, vidéos, etc.) de quelque nature que ce soit, l'Utilisateur s'engage à ce que ces contenus respectent la législation applicable et ne portent ni atteinte aux droits des tiers, ni à l'ordre public et aux bonnes mœurs tels que définis par la législation française.

En particulier, ces contenus ne doivent pas présenter de caractère pornographique ou pédophile, porter à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit, inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

2. Liens vers d'autres sites

Il peut être proposé des liens depuis le Site vers des sites tiers. Ces sites sont indépendants, l'Editeur n'édite pas et ne contrôle pas ces sites. Les liens vers tous sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre l'Editeur et ces sites. Dès lors, l'Editeur ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Par ailleurs, ces sites sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

3. Protection des données à caractère personnel

3.1 Le Groupe RMC-BFM agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.

L'Editeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs du Site et Applications ainsi que dans le cadre de l'utilisation des Services conformément aux finalités décrites dans sa politique de protection des données à caractère personnel accessible via le lien suivant : https://www.rmcsport.tv/politique-de-protection-des-donnees-personnelles.html.

Il est précisé que l'éventuelle collecte et/ou traitement de données à caractère personnel par les tiers distributeurs de services tels que des opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet demeure régie par leurs politiques de protection des données.

3.2 Certaines fonctionnalités personnalisées proposées par les Sites et/ou les Applications requièrent de l'Utilisateur qu'il accepte le dépôt de cookies sur son terminal par l'Editeur ou par certains de ses Partenaires. Pour plus d'informations, l'Utilisateur peut consulter la « Politique Cookie », accessible directement via l'adresse : https://www.rmcsport.tv/politique-cookies.html/.

4. Propriété Intellectuelle – Intelligence Artificielle – Droit d'opposition

4.1 Tous les éléments et contenu du Service, y incluant les textes, images, sons, vidéos, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs apparaissant sur le Service, en ce compris sa structure, sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle (en ce compris le droit d'auteur et les droits voisins) et appartiennent aux entités du Groupe RMC BFM ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation pour leur exploitation.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, du Service, du Site, des Applications, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de l'Editeur et de la Société.

L'Utilisateur n'est donc pas habilité notamment à reproduire, représenter, adapter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisés par leur titulaire.

4.2 Les CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site et de l'Application qui sont accessibles exclusivement pour un usage personnel, privé et non commercial.

Pour toute utilisation d'un contenu à des fins autres que strictement personnelles, même partielle, l'Utilisateur devra contacter au préalable l'Editeur, dûment habilité, à l'adresse mentionnée dans les mentions légales afin d'obtenir l'autorisation écrite et préalable à cet effet le cas échéant, à la discrétion de l'Editeur.

4.3 Toute utilisation non autorisée du Service, du Site ou de l'Application ou de leurs contenus engagerait la responsabilité de l'Utilisateur et constituerait notamment un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle susceptible de poursuites pénales.

4.4 Conformément aux articles L.122-5-3 et L.211-3, 8° du Code de la propriété intellectuelle français (CPI), le Groupe RMC BFM exprime formellement son opposition à toute opération de copie, d'extraction ou de reproduction numérique des contenus disponibles sur ses Site et Applications, ainsi que de l'une quelconque de leurs composantes, lorsqu'elles sont réalisées à des fins de moissonnage, d'analyse, de fouille de textes et de données, quelle qu'en soit la finalité, notamment lorsqu'elles sont effectuées par ou pour le compte d'un système d'intelligence artificielle.

En conséquence, toute opération de moissonnage ou de fouille de textes et de données réalisée par un système d'intelligence artificielle, portant sur des contenus protégés par le droit d'auteur ou les droits voisins mis à disposition sur les Site et Applications, sans autorisation préalable écrite de RMC BFM, constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, dans les conditions prévues aux articles L.331-1 et suivants du CPI.

5. Disponibilité du Site et des Applications

5.1 L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Service, du Site et des Applications. Ces derniers sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Sites et des Applications. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

5.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et Internet mobile et des systèmes d'exploitation du Site et/ou des Applications, et en particulier reconnaître que :

• Son utilisation du Site et/ou des Applications se fait à ses risques et périls ;
• Le Site et/ou les Applications lui sont accessibles « en état » et en fonction de leur disponibilité ;
• La protection de ses propres données et/ou logiciels et/ou équipements lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site et/ou les Applications,
• Les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations.

6- Responsabilité

L'Editeur et la Société feront leurs meilleurs efforts pour s'assurer que les Services soient fournis dans les meilleures conditions.

La responsabilité de l'Editeur et de la Société ne peut pas être engagée :

• en cas de difficulté d'installation de l'Application ou de mauvaise utilisation des Services par l'Utilisateur,
• en cas de mauvais paramétrage des équipements et/ou de leurs accessoires,
• en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions,
• en cas d'interruption résultant de faits et évènements qui ne leur sont pas imputables (perte de données, dégradation de bande passante, panne internet, piratage),
• en cas de perturbation, d'interruption ou de problème de réception temporaires ou définitifs non directement imputables à l'Editeur,
• en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des opérateurs tiers,
• en cas de contamination de vos équipements par un virus malgré les efforts de l'Editeur en matière de sécurité informatique,
• en cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation,
• en cas d'arrêt de son activité, en cas de liquidation amiable ou judiciaire de l'Editeur ou de la Société entrainant la résiliation de plein droit de l'Abonnement

L'Editeur est responsable des Programmes proposés dans le cadre du Service qui sont déterminés librement. L'Editeur décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive des Services par l'Utilisateur. Dans ce cas, la Société pourra procéder à la résiliation immédiate et sans préavis de l'accès au Service.

7- Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Seule la langue française fait foi.

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre amiablement toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des CGU. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes françaises.

II - Conditions Générales d'Abonnement aux Services Sport 100% digital

1- Objet

Les CGA s'appliquent à toute souscription à un Abonnement ou à toute offre telle que l'option RMC Sport compte supplémentaire auprès de la Société et implique leur acceptation préalable et sans réserve ; à défaut vous ne pourrez pas vous abonner au Service.

Il est rappelé que la CGA ne régissent pas les modalités d'abonnement auxquelles vous pouvez par ailleurs souscrire auprès de tiers distributeurs de services tels que des opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet, ou Magasin d'applications, pour accéder au Service Sport 100% digital ; de telles souscriptions sont régies par les conditions établies par ces derniers.

2- Souscription aux Services Sport 100% digital

La souscription aux Services est accessible sur le Site et via des achats intégrés d'Apple ou de Magasin d'applications (ci-après « achats via l'Application »).

Pour pouvoir bénéficier des Services, l'Utilisateur devra créer un compte sur le Site ou sur l'Application.

La création de ce compte nécessite (i) la création d'un identifiant et d'un mot de passe pour pouvoir se connecter au Service, et (ii) la fourniture de son nom, prénom permettant d'éditer une facture à son nom et d'assurer un support client sécurisé, et (iii) un numéro de téléphone permettant de valider son compte en recevant un code temporaire et de signer son mandat de prélèvement, et (iv) l'enregistrement d'un moyen de paiement valide au nom de l'Abonné permettant la facturation de l'offre ou des offres souscrite(s).

Par ailleurs, l'Utilisateur devra nécessairement communiquer une adresse e-mail valide au sein de ce parcours de souscription qui servira d'adresse de contact.

L'activation des Services Sport 100% digital est immédiate après la souscription.

L'Abonné s'engage à notifier à la Société, via le service client, dans les plus brefs délais toute modification de ses informations personnelles et notamment concernant son adresse e-mail de contact.

Il est entendu que la Société ne saurait être tenue responsable en cas de cumul d'abonnements soucrits via le Site et aussi via des achats intégrés d'un Magasin d'applications. L'Abonné ne saurait demander de remboursement à cet égard.

3- Absence de droit de rétractation

Par la souscription de son Abonnement ou de toute autre option, l'Abonné consent à l'exécution immédiate du Service souscrit et reconnait expressément perdre tout droit à rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28-13° du Code de la consommation.

La renonciation de l'Abonné à ce droit de rétractation n'affecte pas sa faculté de résilier son Abonnement conformément aux CGA.

4- Utilisation des Services

4.1 Terminaux

Les Services Sport 100% digital ont vocation à être utilisés via l'Application sur un smartphone et/ou une tablette compatible et/ou une Smart TV ou consoles compatibles et/ou sur un matériel Android TV compatible et/ou sur Apple TV compatible, et/ou via le Site sur un ordinateur (Voir détails des matériels compatibles sur https://www.rmcsport.tv).

Pour accéder aux Services via l'Application ou le Site, l'Abonné doit être titulaire d'un accès Wifi ou d'un forfait mobile ou internet en mobilité incluant une connexion internet avec un débit suffisant. L'usage de l'Application sur un smartphone et/ou une tablette par les réseaux 3G/4G/4G+/5G (hors Wifi) est décompté de l'internet mobile inclus dans le forfait mobile ou internet en mobilité de l'Abonné et peut entraîner des surcoûts de consommation pour lesquels la Société ne saurait être tenu responsable. Pour accéder aux Services, aucun VPN ne doit être utilisé notamment sur smartphone, tablette ou ordinateur. L'accès aux Services est possible dans la limite de cinq écrans compatibles et d'une session en simultané.

4.2 Usage des Services, du Site et des Applications

L'Abonné s'engage à faire un usage conforme des Services et notamment à visionner les Programmes proposés uniquement dans le cadre de son cercle familial, à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre diffusion des Programmes, sous quelque forme et dans quelque lieu que ce soit, est illicite. Plus généralement, l'Abonné s'engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés au Service, au Site et aux Applications.

L'identifiant et le mot de passe de l'Abonné sont personnels et confidentiels. Il s'engage à ne pas les divulguer et/ou céder à un tiers, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité.

L'Abonné s'engage à indemniser la Société de tout dommage, recours ou réclamation résultant de l'utilisation de tout ou partie du Service et du non-respect des présentes CGA.

4.3 Programmes

L'Abonné reconnait que les Programmes, leur durée de disponibilité sont susceptibles d'évolution en tout ou partie à tout moment et librement notamment en fonction des choix éditoriaux et de programmation de la Société, des accords conclus avec ses partenaires, de contraintes contractuelles.

5- Les offres

Les différentes offres d'Abonnement, d'options, les promotions, et leur descriptif figurent sur le Site et les Applications.

Les tarifs et les offres applicables sont ceux affichés sur le Site et l'Application au moment de la souscription de l'Abonnement.

5.1 Abonnement sans engagement :

L'Abonnement sans engagement est mensuel et conclu pour une durée d'un (1) mois à compter de la date de souscription du/des Service(s) et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf dénonciation par l'Abonné dans les conditions visées à l'article 8 des CGA.

5.2 Abonnement avec engagement :

L'Abonnement avec engagement est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription du/des Service(s). Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) an sauf dénonciation par l'Abonné dans les conditions visées à l'article 8 des CGA. Il est payable mensuellement. Des frais de dossiers seront facturés à la première souscription.

5.3 Abonnement annuel :

l'Abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription du/des Service(s) et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'Abonné dans les conditions visées à l'article 8 des CGA. Il est payable en une fois à la date de souscription puis à chaque date anniversaire.

5.4 Option RMC Sport compte supplémentaire

La souscription à cette Option suppose que l'Abonné Parrain soit détenteur d'un Abonnement.

L'Option RMC Sport compte supplémentaire peut être souscrite par les Abonnés Parrains sur le Site; elle est activée dans un délai d'une (1) heure maximum.

L'Abonné Parrain après la souscription au Service transmet l'adresse e-mail du Filleul qui recevra alors un e-mail qui lui notifiera comment créer son compte pour pouvoir ensuite utiliser le Service.

L'Abonnement à l'Option RMC Sport compte supplémentaire est mensuel et sans engagement; il est souscrit pour une durée d'un (1) mois à compter de sa date de souscription et est ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives d'un (1) mois sauf résiliation par l'Abonné Parrain depuis l'espace client du Site. La résiliation prendra effet à la date mensuelle de facturation (JJ) de l'Abonnement. Dans l'hypothèse où un Abonné Parrain est détenteur de plusieurs comptes supplémentaires RMC Sport, l'Abonné Parrain devra désigner le compte à supprimer.

La facturation débute à la date de souscription à cette option et suit les règles de facturation du Service dont est titulaire l'Abonné Parrain.

L'Abonné Parrain est informé que tout mois commencé est dû et que les Abonnements ne sont pas remboursables. Les sommes dues par l'Abonné Parrain au titre de cette option lui seront facturées.

Les CGA sont applicables à la souscription de cette Option en ce compris son article 3.

6- Conditions Financières

6.1 Les tarifs sont précisés sur le Site ou sur l'Application pour les achats via l'Application. Les coûts de connexion pour l'utilisation des Services Sport 100% digital sur réseau mobile sont décomptés de l'offre mobile de l'Abonné selon les modalités précisées par son opérateur. La facturation débute à la date de souscription du Service. L'Abonné est informé que toute période commencée est due et que ses Abonnements ne sont pas remboursables.

6.2 Abonnement via le Site

Les sommes dues par l'Abonné au titre du Service souscrit via le Site font l'objet de factures électroniques disponibles sur l'espace client de l'Abonné. Les sommes facturées par la Société au titre de l'Abonnement ou de l'Option sont payables à compter de la date d'émission de la facture.

La souscription via le Site est effectuée, pour le premier paiement par carte bancaire, après autorisation de l'Abonné ou par tout autre moyen de paiement disponible pour la facturation.

Quelques jours avant le prélèvement effectif de la mensualité de l'Abonnement, la Société se réserve le droit de demander une réservation du montant du tarif mensuel sur la carte bancaire de l'Abonné. Une réservation est un montant bloqué sur la carte de bancaire en garantie du paiement. La réservation sera levée une fois que le paiement sera effectif, ou en cas d'annulation du paiement (par exemple, en cas de résiliation de l'offre par l'Abonné). Pendant la durée de réservation, l'Abonné ne pourra pas disposer du montant réservé sur sa carte bancaire.

Lorsque la carte bancaire de l'Abonné arrivera à expiration, il recevra une notification l'invitant à renouveler sa carte bancaire dans son espace client. Sans remise en place d'un moyen de paiement valide par l'Abonné avant la date de la prochaine échéance de facturation, l'Abonnement souscrit sera alors automatiquement résilié et l'accès au Service coupé. Il devra alors procéder à une nouvelle souscription au tarif en vigueur le jour de cette nouvelle souscription.

Pour les Abonnements avec engagement, le paiement des mensualités s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement disponible.

Le prélèvement bancaire sur IBAN renseigné à la souscription servira au paiement des frais de dossier ainsi qu'en cas de rejet de la carte bancaire.

L'Abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées.

Dans le cas où un paiement ne serait pas honoré, les frais divers liés à l'impayé pourront être facturés à l'Abonné (notamment les frais de rejet de carte bancaire).

6.3 Abonnement via les achats intégrés d'un Magasin d'applications

Lorsque la souscription est effectuée via l'Application, la facturation sera effectuée directement par le module d'achat intégré du Magasin d'applications selon les modalités qu'il détermine.

6.4 Pour toute augmentation du prix du tarif en cours d'Abonnement, l'Abonné sera informé par e-mail au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Dans le cas où l'Abonné continuerait à utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur de ladite modification, cette utilisation vaudra acceptation du nouveau tarif par l'Abonné.

En cas de désaccord de l'Abonné, ce dernier dispose de la faculté de résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification tarifaire dans les conditions de l'article 8 des CGA ci-après.

6.5 Prévention des impayés

Afin de se prémunir contre d'éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, la Société pourra notamment :

• interroger le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire
• consulter son prestataire qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement lors des achats sur les canaux de vente dématérialisée.

7- Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée du contrat à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée du contrat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

La résolution des présentes ne peut toutefois être demandée si le défaut de conformité est mineur.

La garantie ne couvre pas les défauts dus à l'incompatibilité entre le Service fourni par l'Editeur et l'environnement numérique de l'Abonné.

Les mises à jour nécessaires sont essentielles à la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La non-installation d'une de ces mises à jour peut entrainer un dysfonctionnement, et éventuellement la non-conformité, du contenu numérique ou du service numérique. Dans le cas où l'Abonné n'installe pas les mises à jour essentielles au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, l'Editeur et la Société ne seront pas responsables des défauts de conformité résultant de cette non-installation.

8- Résiliation

8.1 Abonnement sans engagement et Abonnement annuel

L'Abonné peut résilier son Abonnement mensuel sans engagement ou son Abonnement annuel à tout moment depuis son espace client sur le Site; cette résiliation prendra effet au terme de la période de l'Abonnement souscrit.

8.2 Abonnement avec engagement

L'Abonné pourra résilier son Abonnement avec engagement à partir du 1er jour de son dernier mois d'engagement, depuis son espace client sur le Site. Cette résiliation prendra effet au terme de la période à savoir à la fin du douzième mois.

8.3 La Société dispose de la faculté de résilier la souscription de l'Abonné de plein droit dans les cas suivants :

• en cas de non-paiement par l'Abonné de la ou des mensualités due(s) au titre de l'Abonnement ;
• en cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ou d'un des deux moyens de paiement utilisés dans le cadre de l'Abonnement avec engagement ;
• en cas de refus des moyens de paiement à disposition par l'Abonné ;
• en cas d'infraction commise par l'Abonné aux droits existants sur le Service en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
• dans le cas où l'Abonné aura cherché à permettre la réception de tout ou partie du Service par des tiers non autorisés ;
• plus généralement, en cas de manquement de l'Abonné aux Conditions Générales ;
• au cas où les informations communiquées par l'Abonné dans le cadre de la souscription au Service sont incomplètes, inexactes, invalides, obsolètes ou frauduleuses.

Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate des Services souscrits, sans droit à indemnité ni à remboursement.

Cette résiliation sera adressée à l'Abonné par tout moyen écrit sans préjudice de toute action en réparation que la Société et/ou l'Editeur pourra engager à l'encontre de l'Abonné.

Le Magasin d'applications dispose des mêmes facultés de résiliation.

9. Enregistrement des conversations

L'Abonné est informé que ses conversations (téléphoniques ou textes) avec le service client auquel la Société a recours sont susceptibles d'être enregistrées ou écoutées à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d'être étudiées afin d'améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six (6) mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.

10- Assistance, Réclamations et Médiation

10.1 En cas de question éventuelle, l'Abonné peut contacter un conseiller par « Chat » entre 8h et 20h du lundi au dimanche en se rendant sur l'espace client du service : https://espace-client.rmcsport.tv/

10.2 Le service client est accessible à l'adresse ci-dessus du lundi au dimanche de 8h à 20h. Ce service d'assistance technique et commerciale est composé de trois niveaux de contact : premier niveau de contact par chat. Les demandes seront traitées dans un délai compris entre 10 jours ouvrés et un mois à compter de la date de la demande, sauf cas exceptionnels.

Si le premier niveau n'a pas donné satisfaction, un deuxième niveau de contact peut être saisi par courrier à : RMC Sport Service Recours Consommateurs - TSA 20102 - 69947 LYON Cedex 20. Sauf cas exceptionnel, l'Abonné recevra une réponse écrite dans un délai d'un mois.

Après épuisement des recours amiables ci-dessus et conformément au Code de la consommation, l'Abonné est en droit de saisir gratuitement le troisième niveau de contact, le médiateur des communications électroniques, en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (https://www.medconsodev.eu/).

10.3 En cas de question éventuelle liée à la souscription via le Magasin d'application App Store®, l'Abonné doit se rendre à l'adresse web suivante : https://support.apple.com/fr-fr ou sur son espace client iTunes.

11- Modification des CGA

Conformément à la règlementation applicable, à l'exception des modifications qui sont faites exclusivement à votre bénéfice ou à titre purement administratif ou qui n'ont pas d'incidence négative vous concernant ou découlant de la législation applicable, les évolutions des CGA seront soumises à votre acceptation dans un délai raisonnable. En cas de désaccord de votre part, vous pourrez librement résilier votre Abonnement dans les conditions visées aux CGA. Il est expressément convenu que toute utilisation du Service à la date de l'entrée en vigueur de la modification vaudra acceptation de l'Abonné.

12- Cession – Transfert du contrat d'abonnement

Il est expressément convenu que l'Abonné accepte expressément que seule la Société puisse transférer, licencier, céder librement, en toute ou partie, par tout moyen, les droits et obligations liés aux Abonnements à toute société ou personne de son choix. L'Abonné en sera informé par tout moyen écrit au choix de la Société.

13- Loi Applicable

Les CGA sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l'application des dispositions légales d'ordre public contraires.